Le modèle à copier
Objet : Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou règlement de votre part que nous n'aurions pas encore enregistré, nous constatons que la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €, échue le [date d'échéance], demeure impayée malgré nos relances.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant total] € dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard au taux de [taux] % l'an (taux directeur de la BCE majoré de 10 points) sont dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5).
À défaut de règlement dans le délai imparti, nous saisirons la juridiction compétente d'une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile), sans nouvel avis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Télécharger le modèle
Version complète (en-tête expéditeur/destinataire, date, objet) à compléter :
⬇ Télécharger le modèle de mise en demeure (.txt)
Les mentions à ne pas oublier
- l'identification du créancier et du débiteur ;
- la mention explicite « mise en demeure » et la date ;
- le détail des factures (numéro, montant, échéance) ;
- le montant total dû, intérêts et indemnité forfaitaire compris ;
- un délai de paiement précis et l'avertissement d'une action judiciaire à défaut.
Le détail de leur valeur juridique est expliqué dans la page mise en demeure et article L.441-10.
Comment l'utiliser
- Complétez les champs entre crochets (montants, dates, taux applicable).
- Vérifiez le taux de pénalité et l'indemnité forfaitaire.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception (ou recommandé électronique eIDAS).
- Sans règlement, engagez une injonction de payer.
Automatiser vos mises en demeure
Copier-coller puis compléter ce modèle reste fastidieux et source d'erreurs (taux, calcul des intérêts). Kredelia génère la mise en demeure pré-remplie à partir de vos factures impayées — montants, intérêts et mentions calculés automatiquement — prête à partir en recommandé électronique, puis enchaîne sur l'injonction de payer si nécessaire.