Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est une interpellation formelle par laquelle le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation — ici, payer une facture échue. C'est le dernier acte du recouvrement amiable, juste avant d'envisager une injonction de payer.
Quels effets juridiques ?
La mise en demeure produit plusieurs effets utiles :
- elle fait courir les intérêts de retard sur les sommes dues ;
- elle prouve la défaillance du débiteur, élément clé d'un dossier judiciaire ;
- elle marque le passage au pré-contentieux et crédibilise votre démarche.
Les mentions à y faire figurer
Pour être pleinement efficace, une mise en demeure de payer comporte :
- l'identification précise du créancier et du débiteur ;
- la mention explicite « mise en demeure » et la date ;
- le détail des factures impayées (numéro, montant, échéance) ;
- le montant total réclamé, incluant pénalités de retard et indemnité forfaitaire ;
- un délai de règlement précis ;
- l'avertissement qu'à défaut, une procédure judiciaire (injonction de payer) sera engagée.
Le fondement légal du retard de paiement entre entreprises est l'article L.441-10 du Code de commerce, qui encadre les délais et les pénalités.
LRAR ou recommandé électronique ?
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste la référence. La lettre recommandée électronique conforme au règlement eIDAS lui est reconnue équivalente et offre une preuve horodatée, plus rapide et traçable.C'est le canal que Kredelia prépare pour vos mises en demeure.
La mise en demeure automatisée par Kredelia
Lorsque les relances n'ont pas abouti, Kredelia génère une mise en demeure prête à l'envoi : montant dû, factures concernées, pénalités de retard et indemnité forfaitaire calculées automatiquement, mentions légales et délai de paiement. Le document est prêt à partir en recommandé électronique, et s'enchaîne naturellement vers l'injonction de payer si le silence persiste.