Le cadre légal (L.441-10, D.441-5)
Le retard de paiement entre entreprises est encadré par l'article L.441-10 du Code de commerce (délais et pénalités de retard) et par l'article D.441-5 (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).Ces montants sont dus de plein droit : ils n'ont pas à être négociés.
Comment se calculent les pénalités de retard
À défaut de taux spécifique fixé dans vos conditions générales de vente, le taux des pénalités est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points de pourcentage. Si vous fixez vous-même un taux dans vos CGV, il ne peut êtreinférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard :
Pénalités = montant TTC impayé × (taux annuel ÷ 365) × nombre de jours de retard
Base de calcul indicative.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard.Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Rappel : les délais de paiement légaux
À défaut de mention contraire, le délai de règlement est de 30 jours. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois sous conditions).Au-delà, les pénalités courent.
L'application automatique par Kredelia
Kredelia calcule ces montants pour vous : dès qu'une facture passe en retard, les pénalités s'accumulent au taux applicable et l'indemnité forfaitaire est ajoutée. Ces éléments sont repris automatiquement dans la mise en demeure puis dans le décompte de l'injonction de payer — sans calcul manuel ni oubli.
Le taux directeur BCE évolue chaque semestre. Kredelia permet de fixer la valeur officielle applicable ; pensez à la vérifier auprès de la source de référence (Banque de France) avant publication de vos courriers.